Définition

GESTACOM, Siret 800 802 506 00017- Code APE : 722A
Les termes utilisés dans les présentes, auront la définition suivante : Client : le client identifié dans le bon de commande et/ou convention / Fournisseur : le fournisseur identifié dans le bon de commande et/ou convention / Partie : le Client ou le Fournisseur / Parties : le Client et le Fournisseur / Contrat : le contrat découlant de la commande.

Article 1 : Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Documents contractuels

Le Client confirme avoir pris connaissance du programme pédagogique et de déroulement de la formation. Lors de la validation de l’organisation de la formation, GESTACOM fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner à GESTACOM dans les plus brefs délais et avant la clôture des inscriptions un exemplaire signé et portant son cachet commercial (Selon la typologie des formations, un chèque de caution peut être demandé lors de la validation de la convention – cf. article 3). Une facture est adressée au payeur après chaque session. Une attestation de stage est adressée au stagiaire après réception du règlement de la facture. Dans le cas de subrogation par un OPCA, l’attestation de stage est adressée à l’entreprise dès réception de la feuille de présence.

Article 3 : Chèque de caution

Afin de confirmer la présence à la formation pour laquelle le stagiaire est inscrit, un chèque de caution d’un montant forfaitaire fixé à 50% du tarif total de la formation par stagiaire peut être demandé et sera établi à l’ordre de GESTACOM joint à la convention. Ce chèque sera restitué à son signataire lors de l’établissement de la facture à l’OPCA ou lors du règlement de la facture par l’entreprise.

Article 4 : Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. La TVA appliquée est celle en vigueur. Les factures sont émises à l’issue du déroulement de chaque session de formation. Les factures sont payables à l’ordre de GESTACOM à réception de la facture.

Article 5 : Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
• De l’indiquer explicitement sur sa fiche de renseignement client;
• D’adresser une copie de la demande de pris en charge à GESTACOM;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

L’acceptation de la subrogation par l’OPCA ne dispense pas le Client du chèque de caution si demandé. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement et non prise en charge du coût de la formation par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 6 : Pénalité de retard

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 40€ HT. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 7 : Conditions d’annulation et de report

Le Client s’engage à avertir le Fournisseur au plus tard 21 jours calendaires avant l’intervention de toute demande de report. Passé ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client les frais de report suivants :

• 21 jours à 15 jours ouvrés avant la date d’intervention 30 % du coût de la prestation;
• 14 jours à 7 jours ouvrés avant la date d’intervention 60 % du coût de la prestation;
• 6 jours à 1 jour ouvré avant la date d’intervention l’intégralité du prix de la prestation;

De plus, les frais de déplacement et d’hébergement non remboursables déjà engagés au moment du report seront remboursés par le Client sur présentation des justificatifs.

Article 8 : Annulation de stage

En cas de nombre de participant insuffisant, GESTACOM se réserve le droit d’annuler ou de décaler une session jusqu’à 10 jours calendaire avant le début de la formation. De nouvelles dates seront alors transmises au client.

Article 9 : Forces majeurs

Les cas de force majeure (reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français) suspendront dans un premier temps les obligations des Parties affectées par ces cas de force majeure ; si leurs effets durent plus de trente jours, la Commande et/ou le Contrat pourront être résolus/résiliés de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans frais ni indemnité d’aucune sorte de part et d’autre.

Article 10 : Informatiques et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à GESTACOM en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront êtes communiquées aux partenaires contractuels de GESTACOM pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à GESTACOM afin de s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de GESTACOM.

Article 11 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à traiter, de manière strictement confidentielle, les termes du Bon de Commande, du Contrat, et toutes les informations, qu’elles se seront communiquées, et celles dont elles auront eu ou pris connaissance à l’occasion de la Commande et du Contrat, qui auraient été signalées comme confidentielles ou qui par leur nature ou leur contexte doivent être considérées comme confidentielles.

Article 12 : Renonciation

Le fait pour GESTACOM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 : Droit applicable et règlements des différends

Le droit applicable à la Commande et au Contrat est le droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Commande et du Contrat, non résolu à l’amiable entre les Parties dans un délai de deux mois à compter de la survenance du différend, pourra être soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur.

Article 14 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par GESTACOM, 14 avenue de Couëly 44630 Plessé.